Conditions générales d'utilisation SEREEN

1. Définitions

• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.sereen.fr.

• « Sereen » : désigne la société SEREEN, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 937 736 684, siège social : 29 rue Massue, 94300 Vincennes.

• « Utilisateur » : toute personne accédant au site ou utilisant ses fonctionnalités d’information ou de contact.

• « Prestations » : désigne les services à domicile proposés par Sereen, notamment dans les domaines de l’aide à la personne, du ménage, de la coiffure ou d’autres services liés au bien-être et à l’assistance.

2. Objet et portée

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site et aux informations proposées, ainsi que les modalités de contact avec Sereen.
En accédant au site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

3. Accès au site

Le site www.sereen.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
Sereen s’efforce d’assurer une disponibilité continue du site, mais ne saurait être tenue responsable en cas de :

• maintenance technique,

• interruption temporaire,

• dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

4. Utilisation du formulaire de contact

Le site met à disposition un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de :

• poser des questions sur les prestations,

• demander un devis ou des informations complémentaires,

• être recontactés par Sereen.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Les données transmises via le formulaire sont utilisées uniquement pour répondre à la demande et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

5. Responsabilités

• Sereen s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs.

• L’Utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.

• Sereen ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y accéder.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de Sereen.
Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Données personnelles

Pour toute demande via le formulaire de contact, des données personnelles (nom, prénom, téléphone, email, etc.) peuvent être collectées.
Ces données sont traitées uniquement pour permettre de répondre aux demandes et sont conservées conformément aux dispositions légales.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Gestion des flux financiers

8.1 – Gestion des paiements et rétrocession des honoraires

Dans le cadre des prestations de services à la personne proposées via la plateforme Sereen, le paiement effectué par le Client (le Bénéficiaire) constitue un moyen de transit sur un compte bancaire dédié appartenant à la société Sereen.

Ce compte est exclusivement destiné à :

• centraliser les règlements effectués par les clients pour les prestations réalisées à leur domicile,

• assurer la traçabilité et la sécurisation des flux financiers entre les clients et les intervenants,

• permettre la répartition des sommes conformément aux prestations réellement effectuées.

Sereen agit en qualité de tiers de confiance et procède, après encaissement :

1. à la rétrocession des honoraires dus au professionnel intervenant pour les prestations réalisées, selon les conditions prévues dans son contrat de collaboration ;

2. à la perception d’une commission de gestion et de coordination correspondant aux frais de fonctionnement, d’administration et de supervision du service.

Le Client reconnaît expressément que le paiement réalisé à Sereen vaut paiement libératoire de ses obligations vis-à-vis du professionnel intervenant.
Les sommes versées ne sont donc pas conservées par Sereen à titre propre, hormis la part correspondant à sa commission de service.

Sereen assure la gestion de ces flux dans un cadre comptable distinct, garantissant la séparation des fonds encaissés pour compte de tiers et de ses produits propres.

8.2 – Encaissement des paiements et reversement des honoraires

Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme Sereen, le Professionnel autorise expressément Sereen à encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Clients au titre des prestations de services à la personne effectuées par le Professionnel.

Les sommes versées par les Clients sont réceptionnées sur un compte bancaire de transit dédié appartenant à Sereen.
Ce compte a pour seule finalité :

• d’assurer la collecte centralisée des paiements,

• de garantir la traçabilité et la sécurité des flux financiers,

• et de permettre la redistribution équitable des montants entre le Professionnel et Sereen.

Après encaissement, Sereen procède :

1. au reversement au Professionnel des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, déduction faite de la commission de gestion ;

2. à la perception de sa commission couvrant les frais de fonctionnement, de coordination et de supervision du service.

Le Professionnel reconnaît que Sereen agit uniquement comme mandataire de paiement, sans être l’employeur ni le cocontractant direct du Client pour l’exécution de la prestation.

Le Professionnel demeure seul responsable de :

• la bonne exécution de ses prestations,

• sa conformité aux obligations sociales et fiscales qui lui incombent,

• et la détention de toute autorisation ou déclaration nécessaire à son activité (le cas échéant, déclaration SAP individuelle).

Les sommes encaissées par Sereen pour le compte du Professionnel ne constituent pas un chiffre d’affaires propre à Sereen, hormis la part correspondant à sa commission de service.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.